Application du Droit des Sols

L’Application du Droit des Sols (ADS) est le contrôle de l'utilisation des sols conformément aux règles du droit de l'urbanisme qui figurent principalement dans le Code de l’Urbanisme et dans les documents de planification urbaine pour les communes dotées d’une Carte Communale, d’un Plan d’Occupation des Sols, d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvés et opposables.

Le Syndicat Mixte du Pays de Coutances a créé un service « Application du Droit des Sols » destiné aux communes de son périmètre qui disposent de la compétence « instruction des autorisations d’urbanisme » et qui souhaitent bénéficier des services du Pays de Coutances pour l’instruction de leurs actes d’urbanisme depuis le 1er juillet 2015.

 

Sur les 95 que totalise le Pays, 59 communes adhèrent aujourd’hui au service « ADS », soit plus de 62 % des communes du Pays de Coutances.

 

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